La CGT dénonce l’instauration, par l’article 30 du projet de loi de finances 2026, d’un droit de timbre de 50 euros pour toute saisine du Conseil de prud’hommes.

 

Cette mesure, présentée comme une contribution à l’aide juridictionnelle, constitue en réalité une barrière financière inacceptable pour les salariés souhaitant défendre leurs droits.

 

L’accès à la justice est un droit constitutionnel, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

En imposant une taxe aux justiciables, l’État décourage les salariés, notamment les plus modestes, de faire valoir leurs droits en cas de licenciement abusif, de non-paiement de salaires ou de discrimination.

 

La mesure vient d’être validée par le Conseil Constitutionnel et est entrée en vigueur le 1er mars 2026.

 

Une mesure injuste et inefficace :

® Ce droit de timbre pèse sur les épaules des travailleurs, déjà fragilisés par des situations de conflit avec leur employeur qui réclamerait en référé des salaires non payés mais qui devrait s’acquitter de 50 € qu’ils n’ont pas

® Il ne garantit aucun financement supplémentaire significatif pour la justice, mais risque de réduire le nombre de recours, affaiblissant ainsi la protection des droits des salariés

® Il remet en cause le principe de gratuité de la justice prud’homale et démontre un caractère discriminatoire

 

L’ensemble des organisations syndicales s’y est opposé lors du Conseil supérieur de la Prud’homie le 1er décembre dernier et lors des assemblées générales de CPH et / ou solennelles de rentrée.

 

Sous couvert de maîtrise budgétaire, cette mesure constitue une nouvelle étape dans le recul de l’accès au droit et à la justice pour toutes et tous.

 

En 2011, l’instauration du paiement d’un timbre fiscal de 35€ pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, et prud’homales avait suscité une mobilisation massive de l’ensemble des syndicats et des acteurs de la justice.

 

En 2014, Mme TAUBIRA, alors ministre de la Justice, l’avait supprimé en raison de son caractère discriminant et de son inefficacité.

 

Nous exigeons le retrait immédiat de cette mesure !

 

La CGT appelle le gouvernement à retirer l’article 30 du PLF 2026 et à garantir un accès gratuit et effectif à la justice pour tous les salariés.